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Plan local d’urbanisme communal

  • Plan Local d'Urbanisme

    Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)  est un document qui définit les règles en matière de construction et d’aménagement d’un territoire

    DOSSIER DE PLU en vigueur : cliquer ici

    ou retrouvez-le sur le géoportail de l’urbanisme à l’adresse www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

     

    Le PLU, principal document d’urbanisme :

    Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc…
    Il sert de référence obligatoire à l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation des sols, comme le permis de construire, la déclaration préalable…

    Le PLU est un document dont l’élaboration est réalisée en concertation avec la population et les personnes publiques associées :

    • les services de l’Etat,
    • la Région Auvergne -Rhône-Alpes,
    • le Conseil Départemental de Haute-Savoie,
    • les chambres consulaires (Chambre d’agriculture, Chambre de Commerce et d’industrie, Chambre des Métiers),
    • les territoires voisins,
    • les intercommunalités (communautés de communes, syndicats intercommunaux,…)

    De quoi est constitué un PLU ?

    Le rapport de présentation, il permet de comprendre l’ensemble du PLU :
    • il expose le diagnostic du territoire, l’état initial de l’environnement,
    • il justifie les choix retenus pour établir le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD), les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le zonage et le règlement,
    • il évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement,
    • il présente une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
    Le PADD, composante essentielle du dossier :
    • il expose le projet d’urbanisme,
    • il définit les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacement, d’équipement, de protection des espaces et de préservation des continuités écologiques, pour favoriser le renouvellement urbain, préserver la qualité architecturale et l’environnement sur le long terme.
    Les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) :

    Ce sont des zooms sur des secteurs d’aménagement qui comprennent des dispositions précises dans le respect du PADD.
    Le règlement écrit et le règlement graphique élaborés dans le respect du PADD et des OAP :

    • ils délimitent les zones, fixent les règles générales d’urbanisation,
    • ils déterminent les emplacements réservés,
    • ils identifient les éléments du paysage et les constructions à protéger.
    Les annexes :
    • Les servitudes d’utilité publique,
    • les annexes sanitaires : eau potable, assainissement, déchets,
    • le plan de prévention de prévention des risques …

    PLU de Dingy-St-Clair

    Le projet de PLU, dont la délibération de prescription a été adoptée le 29 avril 2010,  a été arrêté par délibération du conseil municipal en date du 19 mai 2016. Il a été transmis aux personnes publiques associées (Etat, Conseil Départemental, communes voisines, intercommunalités, …) qui disposaient dès lors d’un délai de 3 mois pour émettre un avis sur le dossier.

    Conformément à l’arrêté municipal du 1er septembre 2016, l’enquête publique du dossier de PLU s’est déroulée du lundi 19 septembre 2016 au vendredi 28 octobre 2016.

    Le dossier de Zonage d’Assainissement et d’eaux pluviales, inséré en annexe au PLU a fait également l’objet de l’enquête publique.

    Le commissaire enquêteur nommé par le Tribunal administratif, a reçu le public lors de permanences et également lors de rendez-vous  fixés sur demande.

    A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a remis ses rapports d’enquête (en lien ci-dessous). Le dossier de PLU a été approuvé le 16 février 2017 par délibération. Ses dispositions seront applicables à compter du 09 mars 2017, après publication règlementaire et transmission en Préfecture.

    DOSSSIER D’ARRET PROJET n°2

    AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

    RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR DOSSIER DE PLU

    RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR DOSSIER ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES

    DOSSIER DE PLU APPROUVE

    Plan local d’urbanisme (PLU) – délibérations et planning de la procédure : 

Le Plan d’occupation des sols (POS) en vigueur  jusqu’au 16.02.2017 :

En application de la délibération du 23 février 2006, la commune est bénéficiaire d’un droit de préemption urbain (DPU) sur la totalité des zones U et NA du POS. Les zones U et NA indiquées sur le plan ci-après, sont soumises au droit de préemption renforcé selon délibération 05/2013 du 21 février 2013: voir le plan

Plan de Prévention des Risques (PPR)

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