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Retrouvez ci-dessous toutes les informations relatives aux actes et déclarations (naissance, décès), livret de famille, mariage, PACS… N’hésitez pas à contacter le service état civil pour toute demande d’informations complémentaires.

Actes de décès, naissance ou mariage à Dingy-Saint-Clair

Le service état civil de la commune de Dingy-Saint-Clair peut fournir des actes d’état civil seulement si ces derniers ont été établis à Dingy-Saint-Clair.

Cette demande est gratuite (ne jamais payer pour obtenir un acte en France).

En application des textes en vigueur, peuvent être obtenus les actes de naissance, de mariage ou de décès concernant le demandeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint. Seules certaines administrations publiques, les notaires et les avocats peuvent avoir accès aux pièces d’état civil d’un tiers.
Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire le service de l’état civil de la mairie de Dingy-Saint-Clair et concernent les actes d’état civil de la commune, qui sont délivrés à titre gratuit.

Les actes demandés seront adressés par voie postale au domicile du demandeur après vérification de son droit à les obtenir.

  • Demande d’extrait d’acte de naissance

      Le demandeur:

      Nature de l'acte*:

      Qualité du demandeur, vous êtes*:

      L'acte de naissance concerne:

      Titre*:

      Date de naissance (jj/mm/aaaa)*:

      Nombre d'actes demandés*:

    • Demande d’extrait d’acte de mariage

        Le demandeur:

        Nature de l'acte*:

        Qualité du demandeur, vous êtes*:

        L'acte de mariage concerne:

        Titre*:

        Date du mariage (jj/mm/aaaa)*:

        Nombre d'actes demandés*:

      • Demande d’extrait d’acte de décès

          Le demandeur:

          Nature de l'acte: copie intégrale

          Qualité du demandeur, vous êtes*:

          L'acte de décès concerne:

          Titre*:

          Date du décès (jj/mm/aaaa)*:

          Nombre d'actes demandés*:

        • DÉCLARATION DE DÉCÈS

          La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24h.
          Vous trouverez ici toutes les informations pour vous aider dans ces démarches.

          Déclaration de décès
          Elle peut être faite par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
          En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

          Où s’adresser ?
          Pour déclarer le décès, il faut s’adresser à la mairie du lieu du décès.

          Pièces à fournir
          – Une pièce prouvant l’identité de la personne qui déclare le décès.
          – Une pièce attestant de l’identité du défunt.
          – Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

        • DÉCLARATION DE NAISSANCE

          La déclaration de naissance est obligatoire pour tout nouveau-né, et doit avoir lieu dans les cinq jours qui suivent l’heureux évènement.

          Délai
          La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance.
          Passé ce délai, il faudra s’adresser au tribunal de grande instance.

          Où déclarer une naissance ?
          La naissance est déclarée par le père, la mère, une personne ayant assisté à l’accouchement ou à défaut par les praticiens ou officiers de santé.
          La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil qui remet au parent un livret de famille.

          Pièces à fournir
          – Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
          – Une pièce d’identité de la mère et du déclarant.
          – Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
          – Le cas échéant, le livret de famille, la reconnaissance prénatale et la déclaration conjointe de choix de nom.

        • ENFANT ISSU D'UN COUPLE NON MARIÉ (RECONNAISSANCE)

          L’acte de reconnaissance permet d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de ses parents. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie.

          Principe
          Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
          – La reconnaissance peut être faite avant ou au moment de la déclaration de naissance.
          – Après la naissance, seul le père peut reconnaitre l’enfant puisque le lien de filiation est établi automatiquement à l’égard de la mère, si celle-ci apparait dans l’acte de naissance.

          Pièces à fournir (depuis le 1er mars 2019)

          – Une pièce d’identité

          – Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

          L’acte de reconnaissance devra être présenté lors de la déclaration de naissance.

        • MARIAGE CIVIL

          Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires et la procédure à suivre pour vous marier à Dingy-Saint-Clair.

          Principe
          Deux personnes, quelles que soient leurs nationalités, peuvent se marier en France, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement. Chacun des futurs époux doit : donner son consentement, n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint, ne pas être marié en France ou à l’étranger.

          Lieu de déroulement
          Le mariage peut être célébré uniquement à la mairie du domicile de l’un ou de l’autre des époux, ou de l’un des parents des époux.

          Pièces à fournir
          Dossier à retirer en mairie et à déposer complété avec les pièces justificatives suivantes :
          – Les actes de naissance de mois de 3 mois (ou moins de 6 mois si délivré à l’étranger) des futurs mariés
          – Les pièces d’identité des futurs mariés
          – Un justificatif de domicile (sauf facture de téléphone portable)
          – Un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, (le contrat de mariage n’est pas obligatoire, si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est à dire à la communauté réduite aux acquêts).
          – La photocopie des pièces d’identité des témoins ainsi que leur profession et domicile.

          Dépôt du dossier
          Le dossier sera à déposer maximum un an avant la date souhaité du mariage – minimum deux mois.
          Prise de rendez-vous et présence des deux futurs époux obligatoire.

          Célébration du mariage
          La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
          Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

        • PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

          Pièces à fournir :

          • Copie intégrale d’acte de naissance, datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier (moins de 6 mois traduit en Français pour les ressortissants étrangers).
            Attention : si vous avez déjà été pacsé ou marié la mention de dissolution du Pacs ou du divorce doit obligatoirement figurer dans l’acte. Si votre acte comporte une mention de Répertoire Civil (RC), veuillez en demander le contenu au TGI de votre lieu de naissance.
          • Original et copie d’une pièce d’identité (Carte d’identité / Passeport) en cours de validité pour chaque partenaire.
          • Déclaration conjointe de Pacs (cerfa_15725-03 à télécharger et remplir)
          • Convention de Pacs (cerfa_15726-02 à télécharger et remplir)

          En plus pour les ressortissants étrangers :

          • Copie intégrale d’acte de naissance, datant de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier traduit en Français.
          • Certificat de coutume à demander au Consulat.
          • Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois.
          • Certificat de non-inscription au répertoire civil (RC) si résident en France depuis plus d’un an.

          Pour la MODIFICATION d’un PACS ou la DISSOLUTION :

          Plus d’informations sur le PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

        Pièces d’identité / Authentification Identité

        CARTE GRISE

        Les démarches de demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées.

        Afin de procéder à une telle demande, il convient de passer par l’une des deux options suivantes :

        ·         Sur internet, auprès de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr

        ·         Via un garage automobile agréé par la Préfecture : Trouvez un Garage dans le 74

        En cas d’emménagement dans la commune, vous pouvez retrouver toutes les informations sur la démarche à suivre dans notre guide explicatif.

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