Etat civil

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24h.
Vous trouverez ici toutes les informations pour vous aider dans ces démarches.

Déclaration de décès
Elle peut être faite par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Où s’adresser ?
Pour déclarer le décès, il faut s’adresser à la mairie du lieu du décès.

Pièces à fournir
– Une pièce prouvant l’identité de la personne qui déclare le décès.
– Une pièce attestant de l’identité du défunt.
– Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout nouveau-né, et doit avoir lieu dans les cinq jours qui suivent l’heureux évènement.

Délai
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance.
Passé ce délai, il faudra s’adresser au tribunal de grande instance.

Où déclarer une naissance ?
La naissance est déclarée par le père, la mère, une personne ayant assisté à l’accouchement ou à défaut par les praticiens ou officiers de santé.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil qui remet au parent un livret de famille.

Pièces à fournir
– Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
– Une pièce d’identité de la mère et du déclarant.
– Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
– Le cas échéant, le livret de famille, la reconnaissance prénatale et la déclaration conjointe de choix de nom.

L’acte de reconnaissance permet d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de ses parents. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie.

Principe
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
– La reconnaissance peut être faite avant ou au moment de la déclaration de naissance.
– Après la naissance, seul le père peut reconnaitre l’enfant puisque le lien de filiation est établi automatiquement à l’égard de la mère, si celle-ci apparait dans l’acte de naissance.

Pièces à fournir (depuis le 1er mars 2019)

– Une pièce d’identité

– Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

– L’acte de reconnaissance devra être présenté lors de la déclaration de naissance.

Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires et la procédure à suivre pour vous marier à Dingy-Saint-Clair.

Principe
Deux personnes, quelles que soient leurs nationalités, peuvent se marier en France, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement. Chacun des futurs époux doit : donner son consentement, n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint, ne pas être marié en France ou à l’étranger.

Lieu de déroulement
Le mariage peut être célébré uniquement à la mairie du domicile de l’un ou de l’autre des époux, ou de l’un des parents des époux.

Pièces à fournir
Dossier à retirer en mairie et à déposer complété avec les pièces justificatives suivantes :
– Les actes de naissance de mois de 3 mois (ou moins de 6 mois si délivré à l’étranger) des futurs mariés
– Les pièces d’identité des futurs mariés
– Un justificatif de domicile (sauf facture de téléphone portable)
– Un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, (le contrat de mariage n’est pas obligatoire, si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est à dire à la communauté réduite aux acquêts).
– La photocopie des pièces d’identité des témoins ainsi que leur profession et domicile.

Dépôt du dossier
Le dossier sera à déposer maximum un an avant la date souhaité du mariage – minimum deux mois.
Prise de rendez-vous et présence des deux futurs époux obligatoire.

Célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Pièces à fournir :

• Copie intégrale d’acte de naissance, datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier (moins de 6 mois traduit en Français pour les ressortissants étrangers).
  Attention : si vous avez déjà été pacsé ou marié la mention de dissolution du Pacs ou du divorce doit obligatoirement figurer dans l’acte. Si votre acte comporte une mention de Répertoire Civil (RC), veuillez en demander le contenu au TGI de votre lieu de naissance.
• Original et copie d’une pièce d’identité (Carte d’identité / Passeport) en cours de validité pour chaque partenaire.
• Déclaration conjointe de Pacs (cerfa_15725-03 à télécharger et remplir)
• Convention de Pacs (cerfa_15726-02 à télécharger et remplir)

En plus pour les ressortissants étrangers :

• Copie intégrale d’acte de naissance, datant de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier traduit en Français.
• Certificat de coutume à demander au Consulat.
• Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois.
• Certificat de non-inscription au répertoire civil (RC) si résident en France depuis plus d’un an.

Pour la MODIFICATION d’un PACS ou la DISSOLUTION :

• Cerfa_15791-01 (modification) à télécharger et remplir
• Cerfa_15789-03 (dissolution) à télécharger et remplir

Plus d’informations sur le PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Pour (re)faire votre carte nationale d’identité et/ou votre passeport, vous pouvez remplir une pré-demande en ligne :

⇒ Faire une première demande de carte nationale d’identité

⇒ Effectuer le renouvellement de votre carte d’identité

⇒ Faire une première demande de passeport

⇒ Effectuer le renouvellement de votre passeport

Pour acheter vos timbres fiscaux

Une fois la pré-demande remplie, un rendez-vous avec la Mairie d’Annecy, la Mairie d’Annecy-le-Vieux ou la Mairie de Thônes, pour finaliser la demande. 

Mairies d’Annecy et Annecy-le-Vieux : Service Etat Civil – Prise de rendez-vous pour CNI et Passeport

Mairie de Thônes : Service Etat Civil – Prise de rendez-vous pour CNI et Passeport

Pour toute demande particulière, veuillez contacter la mairie.

Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voyageant sans leurs parents est rétablie.

Ainsi, l’enfant qui quitte le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l ‘autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie de territoire signée d’un tel titulaire ( C.civ.art.371-6 et Loi 2016-731 du 3-6-2016, Art 49, Décret 2016-1483 du 2-11-201)

A partir du 15 janvier 2017

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

• Pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport
• Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
• photocopie du titre d’identité du parent signataire

Lien pour télécharger le document

Tout ce qui concerne les certificats de vie commune ou de concubinage, la légalisation de signature ou le certificat d’hérédité se trouve sur le site : www.service-public.fr