Reconnaissance anticipée
Quand et pourquoi la faire ?
Vous attendez un enfant et vous n’êtes pas mariés (vous êtes PACSÉS ou en concubinage) ?
〉 Pensez à effectuer une demande de reconnaissance anticipée en Mairie.
Qu’est-ce qu’une reconnaissance anticipée ?
Il s’agit d’un acte d’état civil (obligatoire pour le père) qui établit la filiation de l’enfant avec son père et sa mère avant sa naissance et qui permet au père d’apparaitre sur l’acte de naissance de son enfant lors de la déclaration.
Pour la mère, la filiation est établie automatiquement au moment de la déclaration de naissance.
Elle peut néanmoins faire une déclaration de reconnaissance anticipée seule, avant la naissance, si elle le souhaite.
Pour le père, une démarche volontaire est nécessaire afin d’établir son lien de filiation avant la naissance de l’enfant.
Cette démarche garantit que l’enfant sera juridiquement rattaché à ses deux parents dès sa naissance. Elle facilite ensuite l’exercice conjoint de l’autorité parentale ainsi que les formalités administratives.
Quand la faire ?
Cette démarche peut être effectuée à tout moment de la grossesse, dès que les parents le souhaitent.
Généralement une reconnaissance anticipée est faite dès que la grossesse est déclarée.
Où la faire ?
La reconnaissance peut être effectuée à la Mairie avec prise d’un rendez-vous pour signature de l’acte et les pièces justificatives suivantes :
- Copie des pièces d’identité des parents
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Vos professions
La déclaration faite, il vous sera délivré un exemplaire de l’acte de reconnaissance qu’il conviendra de présenter lors de la déclaration de naissance, avec la déclaration conjointe du choix de nom de famille (pour un premier enfant).
Pourquoi est-ce important de la faire ?
Elle revêt une importance particulière dans certaines situations imprévues. Par exemple, en cas de décès du père avant la naissance de l’enfant, seule une reconnaissance effectuée avant le décès permet d’établir officiellement le lien de filiation. À défaut, la filiation paternelle ne pourra pas être établie automatiquement, ce qui peut entraîner des démarches judiciaires plus longues et complexes.
Bon à savoir :
La mère de l’enfant à naître peut faire une reconnaissance anticipée seule, si elle le souhaite.
En cas de désaccord sur le choix du nom de famille entre les deux parents, l’enfant portera le nom de famille de celui qui a fait en premier une reconnaissance anticipée.