vide-maison

Organiser un vide-maison

pour les particuliers

Le particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide-appartement, vide garage ou vide-dressing.
Mais attention à respecter quelques règles pour son bon déroulement.

 

Comment déclarer à la mairie son vide-maison ?

Un vide maison suit la législation de la vente au déballage.

Vous devez déclarer votre vente au déballage soit par lettre recommandée soit en déposant votre demande au guichet de la mairie au minimum 15 jours avant la date prévue.

Cette demande doit être accompagnée d’une pièce d’identité.

Plus d’informations sur entreprendre.service-public.fr

 

Déclaration en ligne

Formulaire à imprimer Cerfa 13939*01

Attention, si vous n’effectuez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Respecter la législation des vide-maisons

Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez vous que la mairie a accepté votre demande.

 

Ne dépassez pas 2 déballages par an (vide-greniers compris). La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum.  Ces ventes ne doivent pas dépasser une durée de 2 mois sur le même lieu. Le non-respect de la durée autorisée est passible d’une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.

Sachez aussi que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage.

 

Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.

Ne débordez pas sur la voie publique.