Etat civil
Retrouvez toutes les informations concernant les démarches d’état civil et les formalités administratives.
Le service état civil de la commune peut fournir des actes d’état civil seulement si ces derniers ont été établis à Dingy-Saint-Clair.
En application des textes en vigueur, peuvent être obtenus les actes de naissance, de mariage ou de décès concernant le demandeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint. Seules certaines administrations publiques, les notaires et les avocats peuvent avoir accès aux pièces d’état civil d’un tiers. Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire le service de l’état civil de la mairie de Dingy-Saint-Clair et concernent les actes d’état civil de la commune, qui sont délivrés à titre gratuit.
Démarches
Déclaration de décès
La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24h.
Vous trouverez ici toutes les informations pour vous aider dans ces démarches.
Déclaration : Elle peut être faite par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Où s’adresser ? Pour déclarer un décès, il faut s’adresser à la mairie du lieu du décès.
Pièces à fournir :
– Une pièce prouvant l’identité de la personne qui déclare le décès.
– Une pièce attestant de l’identité du défunt.
– Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout nouveau-né, et doit avoir lieu dans les cinq jours qui suivent le jour de naissance. Passé ce délai, il faudra s’adresser au tribunal de grande instance.
Où déclarer une naissance ? La naissance est déclarée par le père, la mère, une personne ayant assisté à l’accouchement ou à défaut par les praticiens ou officiers de santé.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil qui remet au parent un livret de famille.
Pièces à fournir :
– Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
– Une pièce d’identité de la mère et du déclarant.
– Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
– Le cas échéant, le livret de famille, la reconnaissance prénatale et la déclaration conjointe de choix de nom.
Reconnaissance (enfant issu d'un couple non marié)
L’acte de reconnaissance permet d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de ses parents. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie.
Principe : Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
– La reconnaissance peut être faite avant ou au moment de la déclaration de naissance.
– Après la naissance, seul le père peut reconnaitre l’enfant puisque le lien de filiation est établi automatiquement à l’égard de la mère, si celle-ci apparait dans l’acte de naissance.
Pièces à fournir (depuis le 1er mars 2019) :
– Une pièce d’identité
– Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
– L’acte de reconnaissance devra être présenté lors de la déclaration de naissance.
Unions
Mariage civil
Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires et la procédure à suivre pour vous marier à Dingy-Saint-Clair.
Principe : Deux personnes, quelles que soient leurs nationalités, peuvent se marier en France, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement. Chacun des futurs époux doit : donner son consentement, n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint, ne pas être marié en France ou à l’étranger.
Lieu de déroulement : Le mariage peut être célébré uniquement à la mairie du domicile de l’un ou de l’autre des époux, ou de l’un des parents des époux.
Pièces à fournir : Dossier à retirer en mairie et à déposer complété avec les pièces justificatives suivantes :
- Les actes de naissance de mois de 3 mois (ou moins de 6 mois si délivré à l’étranger) des futurs mariés
- Les pièces d’identité des futurs mariés
- Un justificatif de domicile (sauf facture de téléphone portable)
- Un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, (le contrat de mariage n’est pas obligatoire, si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est à dire à la communauté réduite aux acquêts).
- La photocopie des pièces d’identité des témoins ainsi que leur profession et domicile.
Dépôt du dossier : Le dossier sera à déposer maximum un an avant la date souhaité du mariage – minimum deux mois.
Prise de rendez-vous et présence des deux futurs époux obligatoire.
Célébration du mariage : La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Pacte Civil de Solidarité (Pacs)
Pièces à fournir :
- Copie intégrale d’acte de naissance, datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier (moins de 6 mois traduit en Français pour les ressortissants étrangers).
Attention : si vous avez déjà été pacsé ou marié la mention de dissolution du Pacs ou du divorce doit obligatoirement figurer dans l’acte. Si votre acte comporte une mention de Répertoire Civil (RC), veuillez en demander le contenu au TGI de votre lieu de naissance. - Original et copie d’une pièce d’identité (Carte d’identité / Passeport) en cours de validité pour chaque partenaire.
- Déclaration conjointe de Pacs (Cerfa_15725-03 à télécharger et remplir)
- Convention de Pacs (Cerfa_15726-02 à télécharger et remplir)
En plus pour les ressortissants étrangers :
- Copie intégrale d’acte de naissance, datant de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier traduit en Français.
- Certificat de coutume à demander au Consulat.
- Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois.
- Certificat de non-inscription au répertoire civil (RC) si résident en France depuis plus d’un an.
Pour la MODIFICATION d’un PACS ou la DISSOLUTION :
Cerfa 15791_01 (modification) à télécharger et remplir
Cerfa 15789-03 (dissolution) à télécharger et remplir
Livret de famille
Le premier livret de famille
Il peut être établi à plusieurs occasions :
- lors du mariage (pour les époux qui n’ont pas encore d’enfant en commun),
- à la naissance du premier enfant (quand les parents ne sont pas mariés),
- dans le cas d’une adoption, lorsque le jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule est transcrit sur les registres de l’état civil.
Le premier livret de famille est gratuit.
Mise à jour du livret de famille
À chaque changement d’état civil ou de la situation familiale (naissance ou adoption d’un enfant, changement de nom ou prénom, mariage, divorce, modification de filiation ou encore décès), le titulaire du livret de famille a pour obligation de le faire modifier.
Dans certains cas, un nouveau livret peut être établi.
Lorsqu’un enfant figure déjà sur le livret de famille, l’inscription des enfants suivants n’est possible que si ceux-ci ont les mêmes parents.
Dans le cas contraire, plusieurs livrets de familles seront établis en fonction de la filiation de chacun des enfants.
En cas d’erreur de l’administration sur le livret de famille, il convient de demander à la mairie le renouvellement du livret en présentant les actes originaux.
Demande d’un second livret de famille
Un deuxième livret de famille (duplicata du premier) peut être délivré :
- en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille,
- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret, en cas de divorce ou de séparation.
Comme le 1er, le 2ème livret de famille est gratuit.
Le nombre de livrets pouvant être délivrés n’est pas actuellement délimité.
Où s’adresser ?
La mairie du lieu de mariage ou du lieu de naissance du premier enfant commun établit automatiquement le premier livret de famille.
En cas d’erreur de l’administration sur le livret de famille, adressez vous à la mairie.
Pour demander une modification, un duplicata etc., vous pouvez vous adresser à la mairie d’arrondissement du domicile. Au besoin, elle transmettra le livret aux mairies concernées par l’acte à modifier.
Carte d’identité & passeport
Pour (re)faire votre carte nationale d’identité et/ou votre passeport, vous pouvez remplir une pré-demande en ligne.
Pour acheter vos timbres fiscaux.
Une fois la pré-demande remplie, il faut prendre un rendez-vous avec la Mairie d’Annecy, la Mairie d’Annecy-le-Vieux ou la Mairie de Thônes, pour finaliser la demande.
Mairies d’Annecy et Annecy-le-Vieux : Service Etat Civil – Prise de rendez-vous pour CNI et Passeport
Mairie de Thônes : Service Etat Civil – Prise de rendez-vous pour CNI et Passeport
Légalisation de signature
La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué de l’authenticité d’une signature apposée sur un document en sa présence. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée. Cependant, la légalisation de signature n’est pas automatique.
Pièces à fournir :
- une pièce d’identité : carte d’identité, passeport français ou européen, carte de séjour en cours de validité ou carte de séjour périmée avec récépissé de renouvellement.
- un justificatif de domicile : quittance de loyer mentionnant le nom du propriétaire, facture EDF, facture de téléphone fixe ou portable …
Si l’usager est domicilié chez une tierce personne, il doit fournir une attestation sur l’honneur et un justificatif de domicile de l’hébergeant ainsi que la copie de sa carte d’identité.
Coût : Gratuit
Délai : immédiat (sur les horaires d’ouverture de la mairie)
Attestation d’accueil
L’attestation d’accueil est un document officiel sécurisé permettant d’accueillir un ressortissant étranger.
Si vous souhaitez héberger un ressortissant étranger non européen, soumis à une obligation de visa, le temps d’un séjour à caractère privé ou familial de moins de 3 mois, vous devez solliciter une attestation d’accueil auprès de la mairie. L’attestation d’accueil est soumise à certaines conditions de logement et de ressources du demandeur.
Une fois validée par le Maire, elle doit obligatoirement être envoyée à votre invité(e) avant son départ afin de faire établir un visa auprès des autorités françaises du pays de résidence.
Qui peut en faire la demande ?
Toute personne majeure, de nationalité française ou étrangère, résidant sur la commune. La présence du demandeur, propriétaire ou locataire en titre du logement, est obligatoire pour compléter et signer la demande d’attestation d’accueil. Le demandeur doit être la personne au nom de laquelle est établi l’acte de propriété ou le contrat de location.
〉〉 La démarche par étapes sur service-public.fr.
Le formulaire d’attestation d’accueil est à remplir obligatoirement en mairie.