Le comité national de gestion des risques en agriculture a reconnu le caractère de calamité agricole sur une zone complémentaire pour les dégâts occasionnés par la sécheresse 2022, dans le département de la Haute-Savoie, pour les biens suivants : pertes de récolte sur prairies naturelles, prairies temporaires et alpages.
L’ensemble de la zone complémentaire présentée à la reconnaissance a été retenue : 26 communes avec un taux de perte à 35%.
Pour être éligible à l’indemnisation :
- vous devez exploiter une parcelle de prairie située sur une commune reconnue sinistrée ;
- la perte sur vos prairies doit dépasser 11 % du produit brut théorique de l’exploitation (aides PAC comprises).
Pour les agriculteurs dont les surfaces sinistrées sont situées sur ces communes touchées par des pertes de récolte sur prairies, la campagne de dépôt des demandes d’indemnisation sera ouverte à partir du samedi 1er avril 2023 et les demandes doivent être déposées avant le 30 avril 2023, en déposant un dossier « papier » auprès de la direction départementale des territoires de Haute-Savoie.
L’imprimé peut être téléchargé sur : Agriculteurs et forestiers – Aides conjoncturelles
⇒ Arrêtés ministère de l’agriculture
⇒ Communiqué de presse – sécheresse 2022 & calamités agricoles
