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Les démarches de demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées.
Afin de procéder à une telle demande, il convient de passer par l’une des deux options suivantes :
En cas d’emménagement dans la commune, vous pouvez retrouver toutes les informations sur la démarche à suivre dans notre guide explicatif.
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Ci-après cartographie des communes habilités (Le Dauphiné Libéré) http://www.ledauphine.com//haute-savoie/2017/03/12/cartes-d-identite-ce-qui-va-changer-pour-l-obtenir
Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voyageant sans leurs parents est rétablie.
Ainsi, l’enfant qui quitte le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie de territoire signée d’un tel titulaire (C. civ. art. 371-6 et Loi 2016-731 du 3-6-2016, art. 49 – Décret 2016-1483 du 2-11-201).
À partir du 15 janvier 2017
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
Site de la préfecture de Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite-et-sortie-du-territoire#F1359
