Etat civil

Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voyageant sans leurs parents est rétablie.
Ainsi, l’enfant qui quitte le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie de territoire signée d’un tel titulaire (C. civ. art. 371-6 et Loi 2016-731 du 3-6-2016, art. 49  – Décret 2016-1483 du 2-11-201).

À partir du 15 janvier 2017

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

• Pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport
• Formulaire signé par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale
• Photocopie du titre d’identité du parent signataire

Site de la préfecture de Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite-et-sortie-du-territoire#F1359