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PLU APPROUVE par délibération du 16 février 2017, modifié par modification simplifiée n°1 du 12 septembre 2019 et modification simplifiée n°2 du 8 juillet 2021

1- RAPPORT DE PRESENTATION

2-PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

3-ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

4-REGLEMENT

(suite…)

Autorisation de sortie du territoire – Enfants mineurs

Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voyageant sans leurs parents est rétablie.
Ainsi, l’enfant qui quitte le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie de territoire signée d’un tel titulaire (C. civ. art. 371-6 et Loi 2016-731 du 3-6-2016, art. 49  – Décret 2016-1483 du 2-11-201).

À partir du 15 janvier 2017

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale
  • Photocopie du titre d’identité du parent signataire

Site de la préfecture de Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite-et-sortie-du-territoire#F1359

Consultation- sécurisation des bâtiments communaux

Dans le cadre des actions de sécurisation des bâtiments communaux, la commune lance une consultation pour la fourniture de clés sécurisées pour l’accès aux bâtiments communaux : salle Michel DOCHE, écoles et mairie. Les entreprises sont invitées à déposer leur proposition commerciale en Mairie de Dingy-Saint-Clair aux heures d’ouverture ou par courrier 55 Place de l’église 74230 Dingy-Saint-Clair avant le 15/11/2016 12h, délai de rigueur.

Les entreprises sont invitées à télécharger le dossier suivant : dqe

La fourniture est attendue pour décembre 2016. pour toutes questions techniques ou administratives, merci d’adresser vos correspondances par mail à l’adresse : sg@dingystlcair.fr

Consultation- travaux enrobés

Dans le cadre de sa campagne annuelle de réfection des voiries communales, la commune lance une consultation pour la reprise des revêtements d’enrobés et la reprise des trous sur la chaussée. les entreprises sont invitées à déposer leur proposition commerciale en Mairie de Dingy-Saint-Clair aux heures d’ouverture ou par courrier 55 Place de l’église 74230 Dingy-Saint-Clair avant le 15/11/2016 12h, délai de rigueur.

Les entreprises sont invitées à télécharger le dossier suivant : dqe

Les travaux seront réalisés à compter du 21/11/2016. pour toutes questions techniques ou administratives, merci d’adresser vos correspondances par mail à l’adresse : sg@dingystlcair.fr

 

Les gestes qui sauvent

Après les attentats de novembre 2015, de nombreux Français ont exprimé le souhait de connaître les gestes utiles pour sauver des vies.
Pour répondre à cette demande, le ministère de l’Intérieur avec l’ensemble des acteurs du secours et en partenariat avec l’Éducation nationale, organise des séances gratuites d’initiation.
Découvrez les cessions organisées sur le territoire de la Haute-Savoie.

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