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A partir du 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables de travaux, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) vont être facilitées.

OBLIGATIONS RÈGLEMENTAIRES

  • Toutes les communes de France doivent mettre à disposition un service permettant aux usagers de déposer leurs dossiers par voie électronique (Saisine par Voie Electronique).
  • Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 habitants, doivent disposer, d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’urbanisme.

NB : L’usager pourra toujours déposer sa demande d’urbanisme au format papier.

DÉMARCHE TERRITOIRE CCVT

La CCVT a mis en place pour l’ensemble des communes du territoire, via son logiciel d’urbanisme CART’ADS, une interface pour les usagers (particuliers et professionnels) nommée « GUICHET UNIQUE » qui fait le lien avec la plateforme d’échanges.

Le lien pour accéder à ce téléservice est :

https://valleesdethones.geosphere.fr/guichet-unique

Il est accessible depuis le site Internet de la CCVT et les sites internet de chaque commune du territoire.

  • Il permet le dépôt des dossiers de manière numérique par la création d’un compte d’accès aux téléservices ou via le compte France Connect de l’usager ;
  • Les demandes et autorisations d’urbanisme admises sur le guichet unique sont : les certificats d’urbanisme, les déclarations préalables des travaux, les permis de construire, les permis d’aménager et les permis de démolir ;
  • L’usager peut accéder aux listes de dossiers déposés, à l’avancement de son dossier en ligne, aux documents qui lui ont été adressés par la collectivité.

OBJECTIF DE LA DÉMARCHE

  • fluidifier et accélérer les échanges entre les pétitionnaire et l’administration, par la dématérialisation de l’ensemble du traitement des autorisations d’urbanisme (dépôt, analyse de pièces, consultation des services, contrôle de légalité, taxes, suivi du dossier par le pétitionnaire).
  • répondre aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne.

Pour dématérialiser toute la chaîne de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, l’Etat a développé un outil numérique destinés aux collectivités nommé PLAT’AU, pour « Plateforme des Autorisations d’Urbanisme ».

C’est une plateforme d’échange et de partage à laquelle seront connectés tous les acteurs de la chaine d’instruction des collectivités et des services de l’Etat (collectivités, services consultés internes et services de l’Etat, UDAP, SDIS, contrôle de légalité, calcul des fiscalités etc.), de manière simultanée.

VOTRE MAIRIE RESTE VOTRE INTERLOCUTEUR PRINCIPAL

  • Le dépôt numérique des certificats d’urbanisme et des autorisations d’urbanisme devra se faire obligatoirement via le lien du guichet unique.
  • Tout dépôt électronique de demande d’urbanisme via un autre moyen/dispositif que celui précité ne sera pas considéré comme recevable.
  • La mairie reste votre interlocuteur unique pour l’accueil physique et téléphonique en matière de demandes et d’autorisations d’urbanisme. Elle pourra vous apporter toutes les informations utiles.

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